J.O. 63 du 15 mars 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêtés du 7 mars 2006 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
NOR : PRMG0670139A
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2006, M. Bonneville (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement en qualité de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2005, dont deux ans au titre de la mobilité.